La communauté réduite aux acquêts

Si vous n'établissez aucun contrat avant votre mariage, c'est ce régime qui s'appliquera à votre union.

Son principe

   Chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage et des biens acquis gratuitement pendant le mariage (legs, donation, sucession). Ce sont les biens propres.
   Par contre, tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que les revenus seront communs et ceci quelque soit celui qui est à l'origine des revenus. Ce sont les Biens Communs (aussi appelés Acquêts).

Les avantages

• Gratuit (pas de contrat à faire devant le notaire)
• Les 2 époux gèrent ensemble les biens communs mais peuvent prendre les décisions du quotidien sans l'accord de l'autre. C'est la gestion concurrente.
• Les 2 époux doivent être d'accord en ce qui concerne la gestion des biens communs importants et chaque acte devra avoir la signature de chacun des époux. C'est la gestion conjointe.
• Chacun dispose et gère librement ses biens propres. De même pour les gains et salaires une fois qu'il a contribué aux charges du ménage, proportionnellement à ses revenus.
• Les biens reçus par héritage ou donation restent propres.
• Le conjoint qui n'a pas de revenu bénéficie du salaire de l'autre époux.

• Les dettes personnelles à chacun au jour du mariage lui restent personnelles et n'engagent que ses biens propres et ses revenus.

Les inconvénients

• A la fin du mariage (divorce ou décès de l'un), les biens de la communauté seront partagés en deux parts égales.
• En cas de dettes, tous les biens communs sont engagés. Si la dette n'a été signée que par un seul des époux, cela engage aussi ses biens propres mais que les siens.

• En cas de conflit, le partage se fait souvent avec difficultés.