La participation aux acquêts

Son principe

   Ce régime a été introduit en France par la loi du 13 juillet 1965. Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens. Lors de la dissolution du régime, chaque époux "récupère" les biens dont il était propriétaire avant son mariage, ceux qu'il a reçu pendant le mariage par voie de sucession ou de donation. On calcule seulement l'enrichissement de chacun en comparant son patrimoine final à celui d'origine. L'enrichissement s'il y en a un, est partagé par moitié entre les deux conjoints.

Les avantages

• Pendant le mariage, avantages de la séparation de biens sans les inconvénients de la fin
• Possibilité d'exclure les biens professionnels

Les inconvénients

• Il est difficile d'évaluer les patrimoines d'origine à la fin du régime
• L'époux qui a un actif professonnel important peut être obligé de verser à son conjoint ou à ses héritiers une somme élevée au titre de la créance de participation