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La séparation de biens
La séparation de biens
Son principeCe régime est très simple puisqu'il n'existe que 2 catégories de biens : ceux de la femme et ceux du mari. Il n'y a pas de biens communs. Tout ce que chaque époux possède au jour du mariage, recueille par sucession ou achète à son nom pendant le mariage lui reste propre. Il a le droit de le louer, le vendre, le donner sans restriction hormis si le bien immobilier constitue le logement familial.
Comme l'actif commun n'existe pas, il n'existe pas non plus de passif commun. Chacun des époux est tenu responsable des dettes qu'il contracte. L'autre époux ne pourra pas être poursuivi. Une exception est faite pour les dettes fiscales ainsi que pour les dettes engendrées pour l'entretien du ménage. D'ailleurs, bien souvent, les établissements financiers demandent la caution du conjoint en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens.
Les avantages
- Le patrimoine d'un époux est totalement indépendant de l'autre époux
- Chaque époux est protégé des poursuites des créanciers de son conjoint
- Possibilité d'acquérir un bien en indivision
- Lors de la dissolution du mariage, la liquidation est très simple
- Conseillé lorsqu'un des époux exerce une profession indépendante car les dettes de l'un n'engage ni les biens de la communauté ni ceux de l'autre époux
- Conseillé en cas de remariage où il y a des enfants du mariage précédent
- Les bénéfices, gains et salaires de l'un ne profitent pas à l'autre
- Le conjoint n'ayant pas d'activité professionnelle est fortement défavorisé
- pour les biens achetés à deux, les inconvénients de l'indivision ordinaire subsistent