Où, comment, prix, changement

   Le mariage vous oblige à adopter un régime matrimonial. Si vous ne faites pas de contrat, vous serez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Où
   Si vous souhaitez établir un contrat de mariage, il vous faudra passer devant un notaire. prenez d'abord rendez vous avec votre notaire afin qu'il vous renseigne sur les différents contrats et qu'il vous conseille sur celui qui vous  correspond le mieux.

Comment
   Si vous faites un contrat de mariage, celui-ci sera indiqué en marge de l'acte de mariage et sur le livret de famille. Si vous êtes commercant ou si vous le devenez,  il figurera sur le registre de commerce. Le contrat de mariage  peut être fait jusqu'à une heure avant la cérémonie.

Prix
   Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mentionnés dans le contrat. Au minimum vous devrez payer :

• Les émoluments (soumis à TVA) du notaire qui sont proportionnels et décroissants sur la valeur des biens apportés par les époux
• Les droits d'enregistrement (environ 75 euros)
• Les frais de formalités (droit de timbre, frais annexes)

   pour résumer, sachez que faire établir un contrat de mariage il vous en coutera aux alentours de 300 euros.

Changement de contrat
   Il est tout à fait possible de changer de contrat de mariage. Pour cela, il suffit de remplir les 3 conditions suivantes :

1. Il faut que 2 années se soient écoulées depuis le mariage s'il s'agit du régime initial ou depuis le précédent changement si ce n'est pas le premier
2. Cette modification doit être motivée par l'interêt de la famille et non pas constituer une fraude aux droits des tiers (créanciers)
3. Le tribunal de grande Instance du domicile des époux doit homologuer l'acte établi par le notaire, ce qui implique de faire appel à un avocat

   Cette procédure est relativement longue et onéreuse (entre 1500 et 3000 euros). Ce prix comprend :

• Les frais d'établissement du contrat
• Les frais de procédure d'homologation
• Les honoraires de l'avocat

   Cette modification, une fois effectuée, sera portée sur l'acte de mariage, sur le livret de famille, au registre du commerce si besoin est.